Réglementation française, l’amortisseur électricité
Une nouvelle décision du gouvernement français, voici quelques précisions sur l'amortisseur électricité.
Critères d’éligibilité
Peuvent bénéficier du mécanisme d’amortisseur électricité
- Toutes les PME (moins de 250 salariés, 50M€ de CA et 43M€ de bilan) ;
- Toutes les personnes morales de droit public (moins de 250 salariés, 50M€ de CA) ;
- Toutes les personnes morales de droit public ou privé dont les recettes annuelles provenant de financements publics, de taxes affectées, de dons ou de cotisations, sont supérieures à 50% des recettes totales ;
- Toutes les collectivités territoriales et leurs groupements.
Il est à noter que le dispositif s’applique à la maille du client, défini par son SIREN, pour l’ensemble de ses sites non éligibles au bouclier tarifaire (non cumulable). Néanmoins, l’amortisseur électricité reste cumulable avec le dispositif d’aide au paiement des factures d’énergie.
Rappel
Le mécanisme de l’amortisseur électricité a pour but de prendre en charge 50% de la part énergie (variable) de votre facture, si le prix unitaire moyen de la fourniture se situe entre 180€/MWh et 500€/MWh (hors acheminement et taxes), avec une réduction maximale de 160€/MWh. Ainsi si le:
- Prix moyen de l’énergie est inférieur à 180€/MWh, le prix unitaire de l’aide perçue sera de 0€/MWh
- Prix moyen de l’énergie est égal à 250€/MWh, le prix unitaire de l’aide perçue sera de 35€/MWh = (250-180)*50%
- Prix moyen de l’énergie est supérieur ou égal à 500€/MWH, le prix unitaire de l’aide perçue sera de 160€/MWh = (500- 180)*50%
L’amortisseur électricité est d’application pour la période s’étendant du 01/01/23 au 31/12/23. Pour en disposer, le client doit simplement prouver à son fournisseur, au moyen d’une attestation sur l’honneur, son statut de PME avant le 31 mars 2023.
Ci-dessous, vous trouverez quelques précisions sur les modalités de réduction des prix que les fournisseurs appliqueront effectivement sur vos factures en 2023.
Précisions
Le prix de fourniture d’électricité hors taxes est réduit d’un montant unitaire (€) par MWh, sur une quotité de volume dans la limite de 90% de la consommation historique. L’amortisseur ne s’applique qu’à la part variable énergie (pas à la part fixe). La réduction des prix n’est pas appliquée aux volumes livrés lors des périodes de forte tension (Ecowatt rouge) signalées par RTE.
L’aide perçue au titre de l’amortisseur électricité ne peut excéder 2 M€ au titre de l’année 2023.
Modalités de réduction des prix par les fournisseurs
Le niveau de l’amortisseur auquel un consommateur a droit est calculé à la maille annuelle.
Exemple : un client consomme 1 MWh sur l’année. La part variable de son prix de fourniture (hors acheminement et taxes) sur les 6 premiers mois de l’année 2023 est de 200€/MWh. Sur les 6 derniers mois de l’année 2023, ce prix est de 600€/MWh.
Le montant de l’amortisseur électricité se calculera de la manière suivante :
- Moyenne des prix variables sur l’année 2023 : (200€/MWh + 600€/MWh) / 2 = 400€/MWh
- Moyenne de laquelle le seuil minimal sera déduit : 400€/MWh – 180€/MWh = 220€/MWh
- Montant auquel le pourcentage de 50% d’aide sera appliqué : 220€/MWh * 50% = 110€/MWh
Cela correspondra donc à un soutien de 110€/MWh sur l’année, dans la mesure où le plafond du montant maximal de l’aide n’est pas atteint (160€/MWh).
Dans la pratique
Le montant final de l’amortisseur électricité dépendra donc de la consommation réelle et des prix effectivement appliqués au client sur 2023.
L’implication de l’amortisseur électricité imposera donc deux étapes :
– une période d’estimation ;
– une étape de régularisation au terme de l’année 2023 sur base de la consommation réelle.
Les fournisseurs pourront moduler les réductions mensuelles de facture, pour autant que les contraintes de calcul soient respectées in fine.
Le prix variable de fourniture ne devra en aucun cas être négatif sur certains mois.
Changement de fournisseur en cours d’année
La CRE recommande que chaque fournisseur estime, sur la base des meilleures informations à sa disposition, les niveaux d’amortisseurs qui s’appliqueront au client concerné sur la période contractuelle. Le fournisseur sortant devra communiquer au client le montant d’amortisseur appliqué et il reviendra alors à ce dernier de communiquer cette information au fournisseur entrant.
Informations complémentaires
FAQ disponible : https://www.ecologie.gouv.fr/amortisseur-electricite-entreprises-et-collectivites-des-2023
Phone : +32 (0) 42 46 69 40
www.coretec.be
Mail : info@coretec.be
