Exonération du « droit d’accise spécial » en Belgique.
Ce 1er janvier 2022, une révision de la loi-programme du 27 décembre 2004 a été publiée qui entraine l’application d’un nouveau droit d’accise.
Un « droit d’accise spécial » unique
Le droit d’accise spécial remplace depuis ce 1er janvier 2022 la cotisation fédérale et les surcharges reprises sous les « coûts de transmission » de votre facture.
Qu’est-ce que le droit d’accise spécial ?
Pour le gaz et l’électricité, le droit d’accise est calculé sur base de votre consommation annuelle selon un taux dégressif par tranche de consommation. Dans certains cas, celui-ci peut être exonéré (totalement ou partiellement).
Qui peut être exonéré du « droit d’accise spécial » ?
Le droit d’accise spécial s’applique aux entreprises dont la tension nominale est supérieure à 1 kV. Il peut être exonéré dans les cas spécifiques mentionnés ci-dessous :
Utilisation de l’électricité
- 7212 : dans les procédés chimiques, électrolytiques ou métallurgiques
- 7312 : dans les procédés minéralogiques
- 7412 : pour le maintien de la capacité à produire de l’électricité
- 7512 : dans la production combinée de chaleur et d’énergie
- 7612 : dans la fabrication, le développement de dirigeables ou de navires
- 8112 : issue de la cogénération et qui n’est pas fournie au client via le réseau de transport ou de distribution.
- 8512 : qui n’est pas fournie via le réseau de transport ou de distribution et qui provient du soleil, du vent, de la biomasse, de la géothermie et des piles à combustible.
Utilisation du gaz
- 7010 : autre que le carburant
- 7110 : double usage
- 7310 : dans les procédés minéralogiques
- 7410 : dans la production d’électricité
- 7510 : pour la production combinée de chaleur et d’énergie
- 7610 : dans la fabrication, le développement de dirigeables ou de navires
- 8610 : Stations-service – gaz naturel utilisé comme carburant
Accords de branche
- 99 : comme combustible pour la consommation professionnelle par une entreprise disposant d’un “energiebeleidsovereenkomst” délivré par la Région flamande, d’un “accord de branche” délivré par la Région wallonne ou d’un accord similaire délivré par la Région de Bruxelles Capitale
Comment obtenir une exonération du « droit d’accise spécial » ?
Compléter le document suivant : « DEMANDE POUR UNE AUTORISATION PRODUITS ENERGETIQUES ET ELECTRICITE AUTRE QUE CELLE AFFERENTE AU REGIME SUSPENSIF DE L’ACCISE »
À qui envoyer le formulaire ?
Renvoyer ce formulaire à l’adresse mail de l’Administration générale des Douanes et Accises de votre région : cliquez-ici.
Quand la demande d’exonération doit-elle être soumise ?
L’introduction de la demande doit se faire avant le 20 janvier 2022 et le dossier de demande d’autorisation doit être complet, incluant tous les documents justifiants de votre éligibilité à l’exonération (exemple : certificat de conformité de votre installation…).
Coretec Energy vous accompagne
Votre gestionnaire peut vous accompagner dans ces démarches.
Pour toute autre information, l’équipe Coretec reste à votre disposition par mail à l’adresse : info@coretec.be
