Décisions gouvernementales belges liées à la crise énergétique

Plusieurs décisions ont été prises par le Gouvernement Fédéral pour aider les entreprises belges à faire face à la crise énergétique. Nous les résumons pour vous en quelques points dans l'article ci-dessous

15/12/2022 Articles

Taxation

• La taxation a pour but de récolter environ 3,5 milliards d’euros de bénéfices excédentaires pour financier en partie les mesures de soutien économique. Cette taxation est appliquée sur trois axes :

  • Taxation des surprofits pour les producteurs d’électricité entre le 1^er aout 2022 et le 30 juin 2023 sur 100% des profits réalisés au-delà de 130€/MWh. Cela devrait représenter à peu près 2,6Md€
  • Une contribution de solidarité est imposée au gestionnaire de réseau de transport de gaz (Fluxys) suite aux bénéfices réalisés dû à l’obligation européenne de remplir les stocks de gaz. Approximativement 300M€ sont attendus sur cet axe.
  • Un troisième point est encore en attente et il concerne le secteur pétrolier sur lequel on attend environ 600M€ sur les années 2022 et 2023.

Les deux premiers axes ci-dessus ont été approuvés par la commission énergie de la Chambre. Le troisième axe doit encore être accepté.

• Réduction automatique (via le fournisseur) du taux de TVA prélevé sur le gaz de 21% à 6% jusqu’au 31 mars 2023.

En cas de diminution des coûts d’énergie, le gouvernement enclenchera un mécanisme de cliquet qui rétablira progressivement le montant de la TVA.

• Réduction automatique (via le fournisseur) des droits d’accise de novembre 2022 jusqu’à mars 2023

  • Droit d’accise sur le gaz naturel de 0€/MWh pour une consommation annuelle allant jusqu’à 50 000 MWh.
  • Droit d’accise spécial de 0,5€/MWh sur l’électricité sur une consommation annuelle jusqu’à 1 000 MWh.

En cas de diminution des coûts d’énergie, le gouvernement enclenchera un mécanisme de cliquet qui rétablira progressivement le montant des droits d’accises.

Remarque : certaines entreprises peuvent être exemptées des droits d’accises. Le droit d’accise spécial s’applique aux entreprises dont la tension nominale est supérieure à 1 kV (client disposant d’une cogénération, de panneaux photovoltaïques ou faisant partie des accords de branche, etc.).  Pour savoir si vous faites partie du système d’exonération, contactez-nous à info@coretec.be.

Social

• Report du paiement des cotisations sociales

Possibilité de report du paiement des cotisations sociales pour le 3^ème et le 4^ème trimestre 2022 ainsi que pour le 1^er trimestre 2023 sans sanctions. Une autre alternative possible est de demander un plan d’apurement à sa caisse d’assurance sociale. Plus d’informations à ce propos sur News Belgium.

• Accès au chômage temporaire dû à la crise jusqu’au 31 mars 2023.

Pour pouvoir recourir au chômage temporaire énergie, il faut répondre à la définition d’une entreprise grande consommatrice d’énergie. Pour en savoir plus sur les conditions d’accès à ce régime, rendez-vous sur le site de l’ONEM.

• Accès au droit passerelle pour les indépendants jusqu’au 31 mars 2023.

Pour pouvoir y recourir, vous devez répondre aux conditions reprises sur le SPF.

Economie

Flandre

• • Les prêts relais sont étendus, permettant aux PME d’emprunter jusqu’à 750 000€.

Pour plus d’informations concernant les conditions d’acceptation des prêts relais, consulter le site de Vlaio.

• • Introduction d’un programme d’impulsion à hauteur de 100M€ pour accélérer la transition énergétique des entreprises.

Le but sera d’informer, de conseiller et d’aider les entreprises à devenir moins dépendantes des énergies fossiles. Ce projet est en cours de finalisation.

• • Compensation pour les coûts énergétiques

Mise à disposition d’une aide financière pour toute entreprise pouvant démontrer que la crise énergétique a un impact financier conséquent sur son chiffre. Les remboursements ne porteraient que sur le dernier trimestre 2022 et le premier trimestre 2023.

Les critères et les montants sont toujours en cours d’élaboration. Pour suivre l’évolution de ce projet, consulter le site de Vlaio.

Wallonie

• • Mise à disposition d’un budget de 175M€ pour aider les entreprises à faire face à la crise.

Critères d’éligibilité :

• • • La facture annuelle énergétique doit être supérieure à 7.500 euros sur l’année 2021
    • L’entreprise ne peut recourir au chômage économique au-delà de 35% par rapport à la période de référence de l’année précédente
    • L’entreprise ne peut verser de dividendes aux actionnaires au cours de l’année durant laquelle elle perçoit le soutien régional. L’aide octroyée ne pourra être valorisée dans le cadre du versement d’un éventuel dividende relatif à l’exercice au cours duquel l’aide serait octroyée.

Les remboursements se feront sur le dernier trimestre 2022 et le premier trimestre 2023 selon les modalités suivantes :

*Entreprises dans certains secteurs spécifiques, par exemple, entreprises productrices d’aluminium, de fibres de verre, de pâte à papier, d’engrais ou d’hydrogène, de produits chimiques. La liste détaillée des secteurs doit encore être publiée.

Le pourcentage d’intervention se calcule sur base de la différence entre la facture de la période concernée (le trimestre) et le double de la facture de la période correspondante de l’année antérieure.

Exemple de calcul entreprise intensive énergétiquement :

Facture trimestre 4 en 2021 : 100 000€ (pour la base de calcul, il faut faire 100 000€ x 2 = 200 000€)

Facture trimestre 4 en 2022 : 300 000€

L’intervention sera de 30 000€ soit 30 % de 100 000€ (300 000€ – 200 000€)

• Mise à disposition d’un budget de 30M€ pour la compensation des coûts indirects des industriels les plus énergivores. Pour plus de détails, consulter le site de la SPW.

Critères d’éligibilité :

• • • Être une PME ou grande entreprise
    • Attester par une déclaration sur l’honneur que l’entreprise est en règle avec les dispositions légales qui régissent l’exercice de son activité
    • Exploiter une installation en Wallonie
    • Fournir un rapport de validation
    • Ne pas faire l’objet d’une injonction de récupération suivant une décision de la Commission européenne
    • S’engager dans une démarche d’efficacité énergétique, notamment en s’inscrivant dans un accord de branche
    • Doit exercer une des activités dont le code NACE est repris ci-dessous :

• • Mise à disposition d’un budget de 300M€ (sous accord de la Commission Européenne) pour faciliter les remboursements, permettre l’obtention de prêts à taux réduits et obtenir des garanties spécifiques.

Les critères de mise à disposition de ce budget sont toujours en cours de négociation.

Le 1890 recense ici l’ensemble des mesures économiques et aides disponibles aux entreprises wallonnes.

Bruxelles

• • Introduction du prêt « Energy&Reno »

Impulsion financière pour aider les petites entreprises et les indépendants à accélérer leur transition énergétique.

• • Création d’un fonds de transition énergétique de 10M€ pour aider les entreprises qui souhaitent réduire l’empreinte écologique de leur activité.

Les investissements réalisés par ce fonds de transition énergétique sont de minimum 80 000€ et de maximum 1 500 000€. Les conditions détaillées pour l’accès à ce fonds se trouvent sur la plate-forme brussels.

• • Mise en place du Pack Energie 

Accompagnement énergétique gratuit pour les PME & ASBL jusqu’à 250 ETP.

• • Mise à disposition d’un budget de 117M€ afin de prendre en charge une partie des surcoûts énergétiques des entreprises bruxelloises sensibles énergétiquement.

Voir conditions sur le site 1819 brussels.